Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées « CLIENT») via le site internet https://www.portdattache.boutique et d’autre part le média Port d'Attache de la SAS Make the Grade, au capital social de 22 230€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 839 808 391 (ci-après dénommée « Port d'Attache »). Le siège social de la société Make the Grade se situe au 11, Place de Bretagne 35000 Rennes, France.

Pour sa boutique https://www.portdattache.boutique Port d'Attache fait appel à la SAS TPOP (ci-après dénommée le « TPOP »), au capital social de 919.400€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 902 108 646. Le siège social de la société TPOP se situe au Lieu dit Plan Long, rue des Micocouliers, 30430 Barjac, France. TPOP est une société spécialisée dans la création de boutiques en ligne et dans le secteur du Print on Demand. L'entreprise permet la création d'une boutique de vente en ligne de manière automatisée. De plus l’entreprise imprime et expédie des commandes en marque blanche pour le compte des utilisateurs de sa plateforme web.

2 - COMMANDE

Le CLIENT peut acheter via le site https://www.portdattache.boutique. Une fois la commande passée, TPOP se charge de l'impression et de l'expédition du colis au CLIENT pour le compte de Port d'Attache.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.portdattache.boutique à la date de la passation de la commande. La procédure pour passer une commande est la suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits de son choix, sa taille et son coloris, et les ajoute au panier d’achat en cliquant sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « passer la commande ». À cette étape, le CLIENT peut également cocher la case « Ajouter un message personnalisé » pour y écrire le message de son choix.
4. Pour finaliser la commande, le CLIENT doit cliquer sur remplir ses informations personnelles puis cliquer sur le bouton « payer par carte bancaire ».
5. Le CLIENT doit compléter ses informations bancaires. En cliquant sur le bouton « payer » le CLIENT valide sa commande déclare avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales de Vente.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Ensuite, un premier email de confirmation de commande est envoyé au CLIENT puis un second confirmant l'expédition du colis et communiquant le numéro de suivi de colis.

3 - TARIFS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’ensemble des prix des produits sont indiqués en euro (€), toutes taxes comprises (TTC) et sans les frais de port. Port d'Attache se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix pratiqués en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La plupart des produits affichés sont en stock chez TPOP, ce qui permet de bénéficier d’un délai d’expédition très court (entre 2 et 6 jours ouvrés). Cependant, certains articles n’étant pas stockés chez TPOP, le délai d’expédition peut être plus long. Le CLIENT est alors averti au plus tôt. Si un produit est temporairement indisponible, TPOP se réserve le droit de remplacer le produit par un produit équivalent, de qualité au moins identique.

4 - LIVRAISONS : DÉLAIS, MOYENS ET TARIFS

A. Délais de livraison et responsabilité

La commande est remise au transporteur par TPOP entre 2 et 6 jours ouvrés à partir de la réception du paiement, hors cas de force majeure (délai estimatif et non contractuel).

Le délai moyen de livraison est, à compter du jour d’expédition, de 2 à 7 jours pour une livraison en France ; de 4 à 10 jours pour une livraison à destination de l’Union Européenne et des autres pays frontaliers de la France ; de 4 à 18 jours pour une livraison à destination d’un pays non membre de l’Union Européenne.

Les délais indiqués sont des délais moyens indicatifs, estimés et non contractuels : Port d'Attache ne pourra pas être tenu responsable d'un retard de livraison, quels que soient les motifs. Il est inutile de nous contacter avant un délai de 21 jours après expédition de la commande. En cas de force majeure telle que inondation, incendie, perturbations, pandémie, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, Port d'Attache et TPOP ne peuvent être tenus responsables pour l’inexécution de la commande.

Si une commande n'est pas livrée ou retardée pour défaut d'adressage (adresse mal renseignée, pays ou téléphone erroné...), la responsabilité vous en incombe et Port d'Attache ne pourra être tenu pour responsable des délais ou de la non-livraison. Un seul cas peut éventuellement déroger à cette règle : la reconnaissance de la perte du colis de la part du transporteur.

B. Moyens de livraison

La livraison est effectuée par La Poste française ou par un autre transporteur en fonction des nécessités et de la typologie des colis (volume, destination…). Les commandes seront expédiées avec un numéro de suivi auquel l’utilisateur aura accès via la plateforme, hors contraintes particulières (certains pays ne permettent pas l'expédition suivie).

C. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison facturés sont définis et calculés par TPOP. Ces tarifs de livraison varient en fonction du type de produit expédié, du nombre d’articles contenus dans une commande et du pays de livraison. TPOP se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs de livraison à n’importe quel moment.

Les colis expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être, selon le pays de destination, sujets à des frais de douanes. Ces frais sont calculés différemment selon chaque destination en fonction de la valeur et du type de produit. Ces frais sont à régler par le CLIENT.

5 - PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou PayPal. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

6 - POLITIQUE DE RETOURS ET RÉCLAMATION

A - Retours

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un droit de rétractation et ce sans avoir à justifier de motif. Il peut porter sur tout ou une partie de sa commande. Le CLIENT peut exercer son droit dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit tout d'abord faire savoir sa décision à Port d'Attache. Pour cela, le CLIENT doit suivre la procédure suivante :

- Se rendre dans la rubrique « Contact » dans le pied de page de portdattache.boutique.

- Compléter les encadrés dédiés en indiquant dans la partie « Message » son numéro de commande, le/les produits concerné/s et en formulant une demande de retour.

- Cliquer sur « Envoyer le message » pour valider sa demande

Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner la commande dans le délai de 14 jours, dans leur emballage d'origine, complets, neufs (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis). Les frais de retour seront pris en charge par le CLIENT. En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions mentionnées, Port d'Attache se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du CLIENT.

En cas de rétractation du CLIENT, Port d'Attache rembourse le/les vêtement/s retourné/s dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis ou d’une preuve d’expédition du bien. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

B - Litiges et réclamations

S'il y a une erreur de fabrication lors de l'impression (erreur d'impression, erreur de taille de notre fait…) ou qu'un article est endommagé pendant l'expédition, le CLIENT doit fournir une photo du produit endommagé en question, une description du problème et le numéro de commande à hello[at]portdattache.bzh. Après constatation et appréciation du problème par Port d'Attache et TPOP, un nouveau produit sera envoyé au client sans frais supplémentaires.

Les plaintes concernant la qualité du produit doivent être signalées dans les 30 jours qui suivent le moment de l'achat afin d'être admissibles à une possible réimpression.

En cas de litige par rapport à une commande, les CGU applicables sont les Conditions générales d’utilisation en vigueur à la date de la commande.

7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous éléments du site portdattache.boutique et notamment les illustrations imprimées sur les vêtements sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Port d'Attache. Sauf accord préalable, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

8 - GARANTIE

Les photographies et images des produits présentés ne sont pas contractuels. Port d'Attache garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, il n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information du CLIENT et l’aspect réel de celui-ci.

Les produits bénéficient de :

- la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation)

- la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la Consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

1 - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, Port d'Attache et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais du service clientèle dont les coordonnées sont :

– Par email : hello[at]portdattache.bzh

– Par courrier à Port d'Attache/Make the Grade, 11 Place de Bretagne, 35000 Rennes.

Pour les commandes effectuées sur le site, le CLIENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Port d'attache.

10 - CONFIDENTIALITÉ

Les informations collectées par portdattache.boutique sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à usage interne.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Vous pouvez contacter hello[at]portdattache.bzh par mail pour tous changements.